- débiteurs indivisibles
- должники по неделимым обязательствам
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… … Encyclopédie Universelle
Acte extrajudiciaire — Huissier de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
Huissier — de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
Huissier De Justice — Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
Huissier de justice — Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
Huissiers de justice — Huissier de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français